Regard sur les droits successoraux des enfants en rdc, a l. Toutefois, lorsquil y a impossibilite detablir legalite des parts en nature, les heritiers qui ont recu une part superieure a leur part compensent cette inegalite en attribuant une somme dargent equivalente aux heritiers qui ont recu une part inferieure. Communaute economique des etats dafrique centrale lohada. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires lua. Le present recueil na aucune ambition dexhaustivite. Droit economique congolais verbundzentrale des gbv. En republique democratique du congo rdc, en belgique, tout comme en france. En effet, a cote du droit ecrit etatique dinspiration europeenne, subsiste le droit dorigine traditionnelle, appele droit coutumier. Introduction generale au droit, droit des personnes.
Promulgue en 1804, le code civil est egalement appele code napoleon. Il occupe une place importante au sein du droit civil. En 1804 ils etaient consideres dans le code civil comme des choses. Les droits dobligations sont regis par le livre du code civil intitule. Telecharger code civil 2020 pdf en ligne gratuit droit.
Pour cette raison, on ne pouvait, sans tomber dans lexces, eliminer systematiquement toute reference au droit francais. Distinction des personnes et des biens qu en estil des animaux. Telechargement au format pdf code civil parties du code contenu dans le fichier a telecharger titre preliminaire. Les regimes matrimoniaux en droit familial congolais. En effet, le code civil a ete redige dans une societe rurale. Le patrimoine du defunt comprend aussi toutes ses dettes et les biens donnes. Cantaluppiandrea iuri unifr 6 lerattachementaunecollectivitepo litique droit deciteattinenzaouloriginecittadinanzaindiquelappartenanced. Redressement judiciaire et liquidation des biens page 23 1. Les immeubles section 1 les immeubles, objets corporels 1 les immeubles par nature.
1262 274 365 24 306 1188 572 54 1240 1002 22 789 641 1435 155 137 1152 1092 1310 514 652 1009 130 725 342 453 287 1170 219 825 1020 879 538 607 225 680 1528 1465 1219 103 922 220 1492 595 506